Qu'est-ce que l'attestation PCMI14 ?

C'est la pièce du permis de construire d'une maison individuelle qui certifie qu'une étude préalable exigée par un plan de prévention des risques a été réalisée et que le projet en tient compte dès la conception, au titre de l'article R.431-16 f du Code de l'urbanisme.

La PCMI14 a-t-elle un rapport avec la PCMI14-1 de la RE2020 ?

Non. La PCMI14 relève des risques (plan de prévention des risques). La PCMI14-1 et la PCMI14-2 sont les attestations thermiques et environnementales de la RE2020. Malgré des numéros proches, ce sont des pièces distinctes.

Quelle différence entre PCMI14 et PC13 ?

Aucune sur le fond : c'est la même attestation, au titre de l'article R.431-16 f. La PCMI14 figure dans le permis de maison individuelle (Cerfa 13406), la PC13 dans le permis des autres bâtiments (Cerfa 13409).

PCMI14 : l'attestation d'étude préalable d'un PPR au permis

Que recouvre la PCMI14 ?

La PCMI14 est l'attestation de réalisation et de prise en compte de l'étude préalable exigée par un plan de prévention des risques (PPR). Elle certifie que cette étude a bien été menée et que le projet en tient compte dès la conception. Elle est prévue à l'article R.431-16 f du Code de l'urbanisme et se joint au dépôt du permis de construire.

Le plan de prévention des risques peut être naturel (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles), minier ou technologique. Le règlement du PPR applicable à la zone précise si une étude préalable est requise et ce qu'elle doit vérifier.

À ne pas confondre avec la PCMI14-1 ni la PCMI14-2

La PCMI14 traitée ici relève des risques (plan de prévention des risques), au titre de l'article R.431-16 f.
La PCMI14-1 et la PCMI14-2 sont les attestations thermiques et environnementales de la RE2020. Malgré des numéros proches, ce sont des pièces totalement distinctes.

Quand est-elle exigée ?

La PCMI14 n'est demandée que si le règlement du PPR subordonne le projet à une étude préalable. Un terrain situé en zone de PPR n'entraîne donc pas systématiquement cette attestation : tout dépend de ce que prescrit le règlement pour la zone concernée. La couverture d'un terrain se vérifie sur Géorisques ↗, dans les annexes du PLU (servitudes d'utilité publique) ou auprès de la mairie.

PCMI14 ou PC13 : selon le type de permis

C'est la même attestation, au titre du même article. Seul le formulaire de permis change selon la nature du bâtiment.

La pièce est identique sur le fond ; seul le bordereau du permis diffère.
Pièce	Type de projet	Formulaire
PCMI14	Maison individuelle et ses annexes	Cerfa 13406
PC13	Autres constructions (collectif, tertiaire…)	Cerfa 13409

Qui l'établit, et avec quelles pièces ?

L'attestation est établie par l'architecte du projet ou, en son absence, par un expert ou un bureau d'études. Elle suppose que l'étude préalable existe déjà : elle ne peut pas être délivrée avant.

Adresse et référence cadastrale du terrain.
Plans du projet : plan de masse, coupes, façades.
Étude préalable exigée par le règlement du PPR.

Une pièce manquante bloque l'instruction

Sans l'attestation, le dossier de permis est incomplet : la mairie réclame la pièce et le délai d'instruction ne court qu'à sa réception.
L'attestation ne dispense pas de réaliser l'étude préalable elle-même, ni l'étude de sol lorsque le risque argiles est en cause.

La PCMI14 et la PC13 relèvent d'un domaine distinct de la thermique. Le sujet est traité en détail, avec la commande en ligne, sur le site dédié attestation PCMI14 / PC13 (plan de prévention des risques) ↗. Pour le seul risque de retrait-gonflement des argiles, voir aussi l'attestation RGA ↗.

Source : Code de l'urbanisme, article R.431-16 f. Formulaires Cerfa n° 13406 (maison individuelle) et n° 13409 (autres constructions).

Un doute sur les pièces de votre permis ?

Notre bureau d'études vous oriente vers l'attestation attendue par votre dossier — thermique RE2020 comme pièces liées aux risques — et vous met en relation avec le bon interlocuteur.

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