Que recouvre exactement l'attestation AT.2 ?

L'AT.2 est l'attestation jointe à la déclaration d'achèvement des travaux qui certifie le respect des règles de construction parasismique et des règles liées au retrait-gonflement des sols argileux. Elle est prévue à l'article R.462-4 du Code de l'urbanisme, au titre des articles R.122-37 et R.122-38 du Code de la construction et de l'habitation.

Mon terrain est en zone argileuse mais pas sismique : l'AT.2 est-elle exigée ?

Oui, pour le seul volet argiles, lorsque le terrain est en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement. À l'inverse, en zone sismique sans argiles, seul le volet parasismique s'applique. Un seul volet ou les deux peuvent être concernés selon la situation du terrain.

L'AT.2 remplace-t-elle l'attestation déposée avec le permis ?

Non. L'attestation jointe au permis porte sur la conception du projet ; l'AT.2 porte sur l'ouvrage réellement exécuté, en fin de chantier. Les deux pièces sont distinctes et nécessaires.

AT.2 : l'attestation parasismique et argiles à l'achèvement

La déclaration d'achèvement et son bordereau

Une fois les travaux terminés, vous adressez en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, prévue à l'article R.462-1 du Code de l'urbanisme. Elle clôt officiellement votre permis de construire.

Selon la nature du projet et la situation du terrain, plusieurs attestations l'accompagnent : c'est le bordereau des pièces AT. L'AT.2 en fait partie. Le détail complet du bordereau figure sur notre page consacrée à l'AT.4 et la DAACT.

Que recouvre exactement l'AT.2 ?

L'AT.2 réunit deux volets : le respect des règles de construction parasismique et le respect des règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Elle est prévue à l'article R.462-4 du Code de l'urbanisme, au titre des articles R.122-37 et R.122-38 du Code de la construction et de l'habitation.

Contrairement à l'attestation jointe au dépôt du permis, qui porte sur la conception, l'AT.2 porte sur l'ouvrage réellement exécuté. Ce régime est issu du décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, applicable depuis le 1^er janvier 2024.

Selon la situation du terrain, un seul volet ou les deux s'appliquent. La zone se vérifie sur Géorisques ↗.
	Volet parasismique	Volet argiles
Base	Article R.122-37 du CCH	Article R.122-38 du CCH
Terrain concerné	Zone de sismicité 2 à 5, selon la catégorie du bâtiment	Zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement
Ce qui est attesté	Respect des règles de construction parasismique	Respect des règles de construction liées au retrait-gonflement
Pièce du permis	Attestation parasismique (PCMI13 / PC12)	Attestation argiles (PCMI14 / PC13)

Ce qui est vérifié sur le chantier

L'attestation ne peut être établie qu'après examen des dispositions réellement mises en œuvre. Chaque volet a ses points de contrôle.

Volet parasismique

Chaînages horizontaux et verticaux aux emplacements prévus.
Liaisons entre murs, planchers et toiture.
Encadrement des ouvertures et ancrages.
Conformité aux règles parasismiques retenues à la conception.

Volet argiles

Fondations conformes à l'étude de sol : profondeur, ancrage, béton armé.
Chaînages et rigidification de la structure.
Gestion des eaux pluviales autour de la construction.
Éloignement de la végétation et des sources d'humidité.

Les pièces à réunir

Permis de construire accordé et plans du projet.
Étude de sol (G2) et, le cas échéant, attestation parasismique ou argiles déposée au permis.
Plans d'exécution ou de ferraillage lorsqu'ils sont disponibles.
Photos de chantier : fouilles, fondations, ferraillages et chaînages avant coulage.
Factures ou attestations des entreprises de gros œuvre.

AT.2 et attestation du permis : deux pièces distinctes

L'attestation jointe au dépôt du permis est établie avant travaux : elle vérifie que le projet a intégré les règles applicables. L'AT.2 intervient en fin de chantier et constate que l'ouvrage bâti les respecte effectivement. Les deux sont nécessaires, aucune ne remplace l'autre.

Le détail des pièces du permis est traité sur les sites dédiés à chaque risque : l'attestation parasismique au dépôt du permis ↗ pour la zone sismique, et l'attestation retrait-gonflement des argiles ↗ pour les sols argileux.

À retenir

Un seul volet, ou les deux, selon que le terrain est sismique, argileux ou les deux.
Une attestation manquante suspend l'instruction de la DAACT.
À réception, la mairie dispose de trois mois pour contester la conformité, délai porté à cinq mois lorsque le récolement est obligatoire, notamment dans certaines zones couvertes par un plan de prévention des risques.
Une DAACT non contestée vous sera réclamée par le notaire en cas de vente et par votre banque en cas de prêt.

Source : Code de l'urbanisme, article R.462-4 ; Code de la construction et de l'habitation, articles R.122-37 et R.122-38 ; décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, applicable depuis le 1^er janvier 2024. Formulaire Cerfa n° 13408, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Votre attestation AT.2 de fin de chantier

Votre construction se termine en zone sismique ou sur un terrain argileux ? Nous examinons les pièces de votre chantier et établissons l'attestation AT.2 à joindre à votre déclaration d'achèvement.

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