PCMI14-2, en une phrase
Le formulaire attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. Il est établi par un bureau d'études à l'issue du calcul de performance — le calcul du Bbio.
Une pièce obligatoire sous peine de refus
Le formulaire est demandé lors de l'instruction du Cerfa n° 13406-16, réservé à la maison individuelle et à ses annexes. Sans lui, l'instruction du dossier s'interrompt : un courrier recommandé mentionnant « pièce manquante » vous est adressé.
Pièce manquante : PCMI14-2. Le formulaire attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme
La PCMI14-2 est la pièce du Cerfa 13406 qui atteste la prise en compte de la RE2020 pour une maison individuelle. Elle se joint au dépôt du permis de construire, avant tout démarrage de travaux, et s'appuie sur l'étude thermique réalisée par un bureau d'études.
Les quatre formulaires, et lequel vous concerne
Le préfixe indique le formulaire Cerfa, le numéro indique la réglementation attestée :
| Formulaire Cerfa | Réglementation thermique (RT2012) | Performance énergétique et environnementale (RE2020) |
|---|---|---|
| 13406 — maison individuelle et ses annexes | PCMI14-1 | PCMI14-2 |
| 13409 — tout bâtiment autre qu'une maison individuelle | PC16-1 | PC16-1-1 |
Comment lire ces sigles
- PCMI — permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : garage, piscine, véranda, abri de jardin.
- PC — permis de construire pour tout bâtiment autre qu'une maison individuelle : logements collectifs, bureaux, commerces, industrie. Avec ou sans démolitions, ainsi que le permis d'aménager.
Comment obtenir votre PCMI14-2
Le formulaire s'obtient auprès d'un bureau d'études thermique, qui réalise les calculs exigés par la réglementation afin de vérifier la conformité de votre projet.
L'attestation et l'étude se réalisent à distance et sur plan, le bâtiment étant au stade du dossier de demande de permis de construire.
Quel est le prix de l'attestation PCMI14-2 ?
Le prix de l'attestation PCMI14-2 est de 89 €. Ce tarif correspond à l'attestation PCMI14-2 seule, prête à joindre au Cerfa 13406, livrée sous 24 h.
Notre périmètre d'intervention
- Étude thermique globale RE2020 et attestation au permis de construire.
- RT existant et RT élément par élément, pour les bâtiments déjà construits.
- RE-Rénovation, la future réglementation applicable aux bâtiments existants.
Besoin de votre attestation PCMI14-2 ?
Notre bureau d'études calcule votre projet et vous remet l'attestation prête à joindre au Cerfa 13406, sous 24 h.
89 € l'attestation
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