Un nouveau portail pour la conformité
Le ministère a mis en ligne la plateforme officielle dédiée à la gestion numérique des justificatifs de construction. Le service est accessible directement à l'adresse attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr ↗.
Destinée aux professionnels du secteur — architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et constructeurs — cette plateforme gratuite simplifie la sélection des modèles, sécurise les échanges et permet d'obtenir la signature électronique des documents officiels.
Quelles attestations sont concernées ?
La plateforme centralise les documents prévus par le Code de la construction et de l'habitation, indispensables pour vérifier la conformité depuis la phase de conception jusqu'à la DAACT, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Performance du bâtiment
- RE2020 : exigences énergétiques et environnementales
- Accessibilité : respect des normes PMR
- Acoustique : isolation sonore des bâtiments
Prévention des risques
- Sismique : respect des règles parasismiques
- RGA : retrait-gonflement des argiles
- PPR : plans de prévention des risques
La fin du format papier
Jusqu'à présent, ces documents étaient transmis sur papier ou sous forme de PDF intégrés manuellement aux dossiers de permis de construire. La dématérialisation apporte trois garanties :
Ce que change la plateforme
- L'authenticité — grâce à la signature électronique intégrée.
- La rapidité — transmission directe aux autorités compétentes.
- La sécurité juridique — utilisation des derniers modèles réglementaires à jour.
À retenir
- La plateforme génère et transmet les attestations : elle ne réalise pas les études.
- Les calculs réglementaires restent à la charge d'un bureau d'études, en amont du dépôt.
Besoin d'aide pour vos attestations RE2020 ?
REBâtiment réalise les études thermiques et environnementales nécessaires pour générer vos attestations de conformité sur la plateforme officielle — PCMI14-2 au Cerfa 13406, PC16-1-1 au Cerfa 13409.
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