Un nouveau portail pour la conformité
Le ministère a mis en ligne la plateforme officielle dédiée à la gestion numérique des justificatifs de construction. Le service est accessible directement à l'adresse attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr ↗.
Destinée aux professionnels du secteur — architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et constructeurs — cette plateforme gratuite simplifie la sélection des modèles, sécurise les échanges et permet d'apposer une signature numérisée sur les documents officiels.
Quelles attestations sont concernées ?
La plateforme centralise les documents prévus par le Code de la construction et de l'habitation, indispensables pour vérifier la conformité depuis la phase de conception jusqu'à la DAACT, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Performance du bâtiment
- RE2020 : exigences énergétiques et environnementales
- Accessibilité : respect des normes PMR
- Acoustique : isolation sonore des bâtiments
Prévention des risques
- Sismique : respect des règles parasismiques
- RGA : retrait-gonflement des argiles
- PPR : plans de prévention des risques
La fin du format papier
Jusqu'à présent, ces documents étaient transmis sur papier ou sous forme de PDF intégrés manuellement aux dossiers de permis de construire. La dématérialisation apporte trois garanties :
Ce que change la plateforme
- L'authenticité — grâce à la signature numérisée intégrée.
- La rapidité — transmission directe aux autorités compétentes.
- La sécurité juridique — utilisation des derniers modèles réglementaires à jour.
À retenir
- La plateforme génère et transmet les attestations : elle ne réalise pas les études.
- Les calculs réglementaires restent à la charge d'un bureau d'études, en amont du dépôt.
Dématérialisation des attestations de respect des règles de construction
La plateforme Attestations-construction est l'outil du ministère de la Ville et du Logement pour la dématérialisation des attestations de respect des règles de construction, souvent abrégées « attestations CRC ». Prévues par le Code de la construction et de l'habitation, ces attestations sont obligatoires : elles garantissent la sécurité, l'accessibilité, le confort et la performance environnementale des bâtiments. Elles doivent être jointes à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le service, entièrement gratuit, permet de générer, consulter et transmettre en ligne ces attestations à partir de modèles sécurisés, au lieu de remplir des formulaires papier ou des PDF isolés. Il s'adresse aux particuliers comme aux professionnels : architectes, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, bureaux d'études et organismes de certification.
Au permis de construire, puis à la DAACT : quelles attestations dématérialisées ?
Selon la nature du projet et sa localisation, les attestations exigées ne sont pas les mêmes aux deux étapes du dossier d'urbanisme.
Au dépôt du permis de construire
- Performance énergétique et environnementale : attestation RE2020 au dépôt du permis
- Risque sismique : attestation de prise en compte des règles parasismiques
- Plan de prévention des risques : attestation de réalisation de l'étude préalable exigée par le PPR
- Risque cyclonique : une attestation paracyclonique est annoncée
À l'achèvement des travaux (DAACT)
- Performance environnementale : attestation RE2020 de fin de chantier
- Sismique : attestation de respect des règles parasismiques
- Acoustique : respect des exigences d'isolation sonore
- Accessibilité : respect des règles d'accessibilité
- Argiles : prévention des risques de retrait-gonflement des sols argileux
Comment générer une attestation sur la plateforme
La démarche dématérialisée se déroule en cinq étapes, accessibles depuis le portail officiel ou depuis la fiche Service Public « Générer des attestations de respect des règles de construction » :
- Étape 1 — Connexion : via FranceConnect pour un particulier, via ProConnect pour un professionnel, ou avec un compte Cerbère.
- Étape 2 — Choix du modèle : sélection de l'attestation correspondant au projet et à l'étape du dossier.
- Étape 3 — Saisie : remplissage guidé des différentes sections de l'attestation.
- Étape 4 — Signature : apposition d'une signature numérisée (image JPG ou PNG de 2 Mo maximum).
- Étape 5 — Export : téléchargement au format PDF ou impression, avant jonction au dossier de permis ou de DAACT.
Les attestations générées restent disponibles dans l'espace de travail, rubrique « Suivre mes attestations », ce qui facilite leur suivi d'un dossier à l'autre.
Dématérialisation des attestations et dématérialisation de l'urbanisme
La plateforme s'inscrit dans le mouvement plus large de dématérialisation des autorisations d'urbanisme : depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent pouvoir recevoir les demandes de permis de construire par voie électronique, et la DAACT peut elle aussi être déposée en ligne selon les modalités fixées par chaque commune. Les attestations produites sur Attestations-construction viennent ainsi compléter un dossier lui-même déposé de façon dématérialisée.
Le formulaire de DAACT a par ailleurs évolué au 1er juillet 2026 (Cerfa 13408*14) : il est utile de vérifier que vous utilisez bien la dernière version avant de joindre vos attestations.
Questions fréquentes sur la dématérialisation des attestations
La plateforme Attestations-construction est-elle payante ?
Non. Le service public est entièrement gratuit, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Qui peut utiliser la plateforme ?
Tout particulier ou professionnel qui doit produire une attestation de respect des règles de construction : architecte, contrôleur technique, diagnostiqueur, bureau d'études ou organisme de certification.
La plateforme remplace-t-elle l'étude thermique RE2020 ?
Non. Elle met en forme, signe et permet de transmettre l'attestation, mais les données qu'elle contient proviennent de l'étude réglementaire réalisée en amont par un bureau d'études.
Où retrouver une attestation déjà générée ?
Dans l'espace de travail de la plateforme, rubrique « Suivre mes attestations », où elle peut être consultée et téléchargée à nouveau.
Besoin d'aide pour vos attestations RE2020 ?
REBâtiment réalise les études thermiques et environnementales nécessaires pour générer vos attestations de conformité sur la plateforme officielle — PCMI14-2 au Cerfa 13406, PC16-1-1 au Cerfa 13409.
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