Ce formulaire n'est plus celui à joindre
- La réglementation thermique ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2023.
- Pour un dépôt aujourd'hui au Cerfa 13406, c'est le formulaire PCMI14-2 qui s'applique.
À quoi servait la PCMI14-1
Le formulaire PCMI14-1 était obligatoire au dossier de demande de permis de construire sous la réglementation thermique RT2012. Il était demandé lors de l'instruction du Cerfa n° 13406-16, le formulaire réservé à la maison individuelle et à ses annexes, et établi par un bureau d'études à l'issue du calcul de performance énergétique — le calcul du Bbio.
Une pièce obligatoire sous peine de refus
Sans cette attestation au dépôt du permis, l'instruction de votre dossier s'interrompt : un courrier recommandé mentionnant « pièce manquante » vous est adressé.
Pièce manquante : PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique. Article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme
La PCMI14-1 est l'ancienne pièce du Cerfa 13406 : elle attestait la prise en compte de la RT2012 pour une maison individuelle. Depuis le 1er janvier 2022, tout dépôt relève de la RE2020 et c'est la PCMI14-2 qu'il faut joindre — une PCMI14-1 sera refusée en instruction.
Les quatre formulaires, et lequel vous concerne
Le préfixe indique le formulaire Cerfa, le numéro indique la réglementation attestée :
| Formulaire Cerfa | Réglementation thermique (RT2012) | Performance énergétique et environnementale (RE2020) |
|---|---|---|
| 13406 — maison individuelle et ses annexes | PCMI14-1 | PCMI14-2 |
| 13409 — tout bâtiment autre qu'une maison individuelle | PC16-1 | PC16-1-1 |
Comment lire ces sigles
- PCMI — permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes : garage, piscine, véranda, abri de jardin.
- PC — permis de construire pour tout bâtiment autre qu'une maison individuelle : logements collectifs, bureaux, commerces, industrie. Avec ou sans démolitions, ainsi que le permis d'aménager.
Où faire établir votre attestation
Notre bureau d'études thermique réalise les calculs réglementaires et établit l'attestation correspondant à votre dossier. Tout se fait à distance et sur plan, le bâtiment étant au stade du dossier de demande de permis de construire.
Nous répondons également aux autres demandes réglementaires : études RT existant, RT élément par élément, RE-Rénovation et étude thermique RE2020.
Besoin d'une attestation RE2020 ?
Nous établissons la pièce en vigueur pour votre projet — PCMI14-2 ou PC16-1-1 selon votre formulaire — et vous la livrons sous 24 h.
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