La déclaration d'achèvement, en bref
Une fois les travaux terminés, vous devez adresser en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la DAACT, prévue à l'article R.462-1 du Code de l'urbanisme. Elle clôt officiellement votre permis de construire.
Cette déclaration ne voyage jamais seule : selon la nature du projet et la situation du terrain, plusieurs attestations l'accompagnent. C'est ce que les services d'urbanisme appellent le bordereau des pièces AT.
Quelles attestations faut-il joindre à la DAACT ?
Cinq pièces figurent au bordereau du formulaire. Aucune n'est systématique : chacune se déclenche selon le projet, sa localisation ou son ampleur. À noter que l'AT.3 et l'AT.3-1 sont exclusives l'une de l'autre — le formulaire les sépare d'un « Ou ».
| Pièce | Objet | Références |
|---|---|---|
| AT.2 | Règles de construction parasismique et règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux | R.122-37 et R.122-38 du CCH R.462-4 du C. urb. |
| AT.3 | Respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée | R.122-24 du CCH R.462-4-1 du C. urb. |
| AT.3-1 | Respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elles sont exigées | R.122-24-3 du CCH R.462-4-1 du C. urb. |
| AT.4 | Prise en compte de la réglementation thermique | R.122-26 du CCH R.462-4-2 du C. urb. |
| AT.5 | Règles relatives à l'acoustique et à l'accessibilité | R.154-6 et R.154-7 du CCH R.462-4-3 du C. urb. |
Que recouvre exactement l'AT.4 ?
L'AT.4 est l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, prévue par l'article R.122-26 du Code de la construction et de l'habitation. Elle relève du régime antérieur à la RE2020.
La nuance de vocabulaire du formulaire est le meilleur repère. L'AT.3 atteste du respect de la réglementation thermique, au titre de l'article R.122-24. L'AT.4 atteste de sa prise en compte, au titre de l'article R.122-26. Deux articles distincts, deux pièces distinctes, alors même que les deux portent sur la thermique dans son régime ancien.
Pour les bâtiments relevant de la RE2020, c'est l'AT.3-1 qui s'applique, au titre de l'article R.122-24-3. C'est aujourd'hui la pièce attendue sur la quasi-totalité des chantiers neufs.
Ne pas confondre AT.3, AT.3-1 et AT.4
Les trois portent sur la thermique, ce qui explique que les déposants se trompent régulièrement de case. La distinction tient au régime dont relève le bâtiment.
AT.3
Respect de la réglementation thermique, article R.122-24. Régime antérieur à la RE2020.
AT.3-1
Performance énergétique et environnementale, article R.122-24-3. C'est la pièce de la RE2020.
AT.4
Prise en compte de la réglementation thermique, article R.122-26. Distincte de l'AT.3, et antérieure à la RE2020.
Si votre chantier est une maison neuve ou un collectif neuf, c'est l'AT.3-1 et la DAACT de la RE2020 qui vous concernent. Le détail du régime précédent figure sur notre page consacrée à l'AT3 et la DAACT.
Qui établit ces attestations ?
- L'AT.2 couvre le parasismique et le retrait-gonflement des argiles : deux sujets de structure et de sol, étrangers à la thermique.
- Les AT.3, AT.3-1 et AT.4 sont établies par un bureau d'études à partir du calcul réglementaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1143.
- L'AT.5 réunit l'acoustique et l'accessibilité, et relève d'une personne mentionnée à l'article L.122-12 du CCH.
À retenir
- L'AT.4 relève du régime thermique antérieur à la RE2020 : sur un chantier neuf d'aujourd'hui, c'est l'AT.3-1 qu'il faut joindre.
- Une attestation manquante suspend l'instruction de la DAACT : le délai de contestation de la mairie ne court qu'à réception du dossier complet.
- À compter de la réception en mairie, l'administration dispose de trois mois pour contester la conformité des travaux, délai porté à cinq mois dans les cas prévus à l'article R.462-7 du Code de l'urbanisme.
- La DAACT non contestée vous sera réclamée par le notaire en cas de vente, et par votre banque en cas de prêt.
Source : formulaire Cerfa n° 13408*12, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, rubrique « Pièces à joindre selon votre projet » — ministère chargé de l'urbanisme. Code de l'urbanisme, articles R.462-1 à R.462-4-3.
Votre attestation de fin de chantier
REBâtiment établit les attestations thermiques exigées à l'achèvement des travaux, pour le neuf comme pour la rénovation, à partir du calcul réglementaire de votre projet.
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