Ce que prévoit le décret
Paru le 6 décembre 2023, le décret n° 2023-1143 définit les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction.
Il modifie le chapitre V du code de la construction et de l'habitation et vise spécifiquement les attestations au stade de l'achèvement des travaux. Entré en vigueur le 1er janvier 2024, il renforce la fiabilité des contrôles de fin de chantier — ceux qui conditionnent votre attestation AT3-1.
Texte officiel : décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 ↗.
Les conditions pour obtenir l'agrément
L'article R. 125-26 soumet l'agrément à des compétences strictes. Le bureau d'études doit justifier d'une expertise dans quatre domaines :
- Performance énergétique et environnementale, au titre de la RE2020.
- Acoustique et accessibilité.
- Risques sismiques et cycloniques.
- Risque de retrait-gonflement des argiles, dit RGA.
S'y ajoutent des connaissances techniques approfondies et une expérience pratique de cinq ans dans les domaines concernés.
Durée et maintien de l'agrément
L'agrément n'est pas acquis définitivement, ce qui garantit un contrôle continu :
| Point | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Validité | 3 ans lors de la demande initiale, 5 ans pour les renouvellements. |
| Transparence | Les décisions d'agrément, de modification ou de retrait sont publiées au Journal officiel. |
| Assurance | Toutes les activités doivent être couvertes par une assurance de responsabilité professionnelle. |
L'agrément peut être retiré
- Il peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux règles de moralité professionnelle ou d'impartialité.
- Une faute professionnelle grave entraîne la même sanction.
Ce que cela change pour vous
- Vérifiez que le professionnel qui établira votre attestation de fin de chantier est bien agréé : la publication au Journal officiel permet de s'en assurer.
- L'agrément ne concerne que l'achèvement des travaux. L'attestation au dépôt du permis relève, elle, d'un bureau d'études thermique — voir l'attestation RE2020.
Un projet de construction ou d'achèvement ?
Notre bureau d'études réalise vos calculs réglementaires et vous accompagne jusqu'à la clôture de votre permis de construire.
Être rappelé