Le retrait-gonflement des argiles, en une phrase
Un phénomène géotechnique lié aux variations d'eau dans les sols argileux : ils se rétractent en période sèche, provoquant des affaissements, puis gonflent à la réhydratation, exerçant une pression sur les structures. Résultat : fissures dans les murs et désordres structurels.
Ce que la loi impose
L'article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a instauré un dispositif de prévention pour les constructions situées en zone d'aléa moyen ou fort, codifié aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitation.
- À la vente d'un terrain : le vendeur d'un terrain non bâti constructible fournit l'étude géotechnique préalable G1, annexée à la promesse ou à l'acte de vente. Sa validité est de trente ans.
- Avant le contrat de construction : le maître d'ouvrage ou le constructeur fait réaliser l'étude de conception G2, propre au projet, qui fixe l'adaptation des fondations au sol. À défaut, il applique les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
- À l'achèvement : l'attestation vient certifier que l'une de ces deux voies a bien été suivie.
La G1 informe l'acquéreur, la G2 conditionne le démarrage du chantier. En zone moyenne ou forte, l'arrêté du 22 juillet 2020 impose des fondations en béton armé descendues sous la couche active : 0,80 m en aléa moyen, 1,20 m en aléa fort.
Qui est concerné
| Critère | Condition |
|---|---|
| Type de bâtiment | Habitation ou usage mixte habitation-professionnel, comportant au plus deux logements. |
| Localisation | Zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. |
| Date | Permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2024. |
| Moment | À la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la DAACT — pièce AT.2. |
Vérifier votre terrain
- La cartographie officielle est consultable sur Géorisques ↗, le portail du ministère de la Transition écologique.
- Saisissez l'adresse du terrain et sélectionnez le calque « argiles » pour connaître son niveau d'exposition.
Ce que contient l'attestation
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 crée l'article R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, et l'arrêté du 21 décembre 2023 en fixe le contenu. L'attestation reprend :
- Les coordonnées du maître d'ouvrage et l'identification du projet.
- Les études géotechniques réalisées, préalable et de conception.
- Le procès-verbal de réception des travaux.
- La déclaration d'avoir suivi les recommandations de l'étude de conception, ou d'avoir appliqué les techniques particulières de construction.
Qui peut l'établir
- Un contrôleur technique.
- Un bureau d'études agréé.
- Pour les maisons individuelles uniquement, tout autre constructeur.
La pièce AT.2 de la DAACT
À l'achèvement, le volet argile n'est pas une pièce isolée : il est regroupé avec le volet parasismique dans la pièce AT.2, au titre de l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme.
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Article R. 462-4 du code de l'urbanisme
Le piège : la mairie n'est pas l'assurance
- L'attestation argile n'est pas exigée au dépôt du permis, contrairement à l'attestation RE2020 ou parasismique : le permis peut donc être accordé sans elle.
- Mais le constructeur refusera de démarrer sans étude G2 en zone argileuse, et l'assurance dommages-ouvrage peut être bloquée sans étude géotechnique intégrée dès la conception.
- À la DAACT, sans l'AT.2 complétée, la conformité n'est pas contresignée.
Sans attestation, pas de conformité
- L'attestation accompagne la DAACT : sans elle, la conformité de la construction ne peut être établie.
- Elle doit ensuite rester annexée au titre de propriété tout au long de la vie du bien.
La réforme 2026 : une obligation qui s'étend
- L'arrêté du 9 janvier 2026 actualise la carte nationale d'exposition. Elle devient la référence pour les ventes de terrains et les contrats de construction conclus à compter du 1er juillet 2026.
- Les zones moyenne et forte passent de 48 % à 55 % du territoire.
- Une parcelle classée « faible » peut donc basculer en « moyen » ou « fort », auquel cas la loi ELAN s'applique de plein droit. Vérifiez la carte à jour avant de déposer.
Où faire établir votre attestation RGA
Notre partenaire attestation-rga.fr ↗ est spécialisé sur cette pièce et son dossier justificatif.
Sources : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2023-1173 ↗ et arrêté du 21 décembre 2023.
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