Le formulaire PC16-1

À quoi servait la PC16-1

Le formulaire PC16-1 était obligatoire au dossier de demande de permis de construire sous la réglementation thermique RT2012. Il était spécifiquement demandé lors de l'instruction du Cerfa n° 13409-16, le formulaire de tout bâtiment autre qu'une maison individuelle, et établi par un bureau d'études à l'issue du calcul de performance énergétique — le calcul du Bbio.

Une pièce obligatoire sous peine de refus

Sans cette attestation au dépôt du permis, l'instruction de votre dossier s'interrompt : un courrier recommandé mentionnant « pièce manquante » vous est adressé.

Pièce manquante : PC16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie. Article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme

L'attestation permet de vérifier que le maître d'ouvrage a bien pris en compte la réglementation applicable dès la conception de son projet, et qu'il a réalisé, le cas échéant, l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie.

Les quatre formulaires, et lequel vous concerne

Le préfixe indique le formulaire Cerfa, le numéro indique la réglementation attestée :

Où faire établir votre attestation

Notre bureau d'études thermique réalise les calculs réglementaires et établit l'attestation correspondant à votre dossier. Tout se fait à distance et sur plan, le bâtiment étant au stade du dossier de demande de permis de construire.

Nous répondons également aux autres demandes réglementaires : études RT existant, RT élément par élément, rénovation, et étude thermique RE2020.