Calendrier et établissements concernés
L'article L. 221-8 du code de l'environnement imposait déjà cette surveillance dans les crèches et les établissements scolaires. Le périmètre s'élargit désormais aux ESMS.
| Échéance | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. |
| 1er janvier 2027 | Date limite recommandée par le HCSP pour la mise en œuvre des plans d'actions. |
Les recommandations du Haut Conseil de la santé publique
Saisi début 2024, le HCSP a formulé des recommandations fermes, pour que ce dispositif constitue un véritable levier de santé et non une formalité administrative.
- Pas de délai supplémentaire : le Conseil écarte l'idée d'accorder quatre années de plus aux ESMS. La vulnérabilité des résidents impose une mise en conformité rapide.
- Attention aux travaux légers : une modification de la ventilation ou de simples travaux de peinture pèsent directement sur la qualité de l'air. Les mesures ne doivent pas se limiter aux gros chantiers.
- Le cas du formaldéhyde : le HCSP demande davantage de précision sur les modalités de mesure de ce polluant, omniprésent dans les colles et le mobilier.
Notre lecture
Une bonne qualité de l'air intérieur repose sur trois piliers indissociables :
- Une ventilation efficace, correctement dimensionnée et entretenue.
- Des matériaux faiblement émissifs, portant l'étiquetage sanitaire A+.
- Un entretien rigoureux des systèmes dans la durée.
Anticiper ces mesures ne sert pas qu'à respecter la loi : la ventilation conditionne aussi le confort thermique et la pérennité du bâti.
À retenir
- Le dimensionnement de la ventilation est le point commun entre cette obligation sanitaire et la RE2020 : voir notre page étude de dimensionnement VMC.
- Une installation sous-dimensionnée échoue aux deux contrôles : celui de la qualité de l'air et celui de l'attestation d'achèvement.
Sources : avis du Haut Conseil de la santé publique du 2 février 2024, ministère de la Santé.
Audit et conseil en qualité de l'air intérieur
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