PCMI15, en une phrase
Un document attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, ou qu'elle est à énergie positive, selon les critères des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation. C'est la pièce du bordereau du Cerfa 13406.
Le problème que la dérogation résout
Certains modes constructifs exemplaires — planchers bois, isolants biosourcés épais — augmentent la hauteur d'étage à nombre de niveaux identique. Sans aménagement, un projet vertueux se retrouvait donc pénalisé par la règle de hauteur du PLU.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a créé l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, dont le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 précise les conditions d'application.
Une dérogation strictement encadrée
- Dépassement limité à 25 cm par niveau et à 2,5 m au total au-dessus de la hauteur permise par le règlement du PLU.
- Il doit être justifié par les contraintes techniques du mode constructif exemplaire.
- Il ne permet jamais d'ajouter un étage par rapport à un mode constructif courant.
Où la dérogation s'applique
- Territoires couverts par un PLU ou un PLUi : l'article L. 152-5-2 ne joue que là où un plan local d'urbanisme fixe des règles de hauteur.
- Bonus de constructibilité : le même socle sert au dépassement de gabarit prévu au 3° de l'article L. 151-28, pour les constructions exemplaires ou à énergie positive.
Les seuils d'exemplarité
Le décret aligne les définitions sur les indicateurs déjà calculés pour la RE2020. L'arrêté du 12 octobre 2016 modifié fixe des seuils plus exigeants que la réglementation courante :
| Type d'exemplarité | Indicateur | Exigence |
|---|---|---|
| Énergétique | Bbio max | RE2020 − 10 % |
| Cep max et Cep,nr max | RE2020 − 10 % | |
| Ic énergie max | RE2020 avec 3 ans d'avance | |
| Environnementale | Ic construction max | RE2020 avec 3 ans d'avance |
« RE2020 avec 3 ans d'avance » signifie que le projet doit atteindre dès aujourd'hui le seuil d'une échéance réglementaire postérieure de trois ans.
Aucun surcoût d'étude
- Ces indicateurs sont déjà calculés pour respecter la RE2020 : l'exemplarité se vérifie sur l'étude existante.
- L'analyse de cycle de vie réalisée pour l'Ic construction sert directement à démontrer l'exemplarité environnementale.
La demande au permis de construire
- Demande expresse : pour la dérogation de hauteur de l'article L. 152-5-2, la demande est jointe explicitement à la demande de permis, au titre de l'article R. 431-31-3 du code de l'urbanisme.
- Pièce d'accompagnement : elle s'accompagne du document prévu à l'article R. 171-3 du CCH, qui relève de la même pièce PCMI15.
- Décision : l'autorité qui délivre l'autorisation apprécie la demande.
Qui est concerné
Les projets soumis à la RE2020 situés dans une commune couverte par un PLU. La filière la plus directement visée est le logement collectif à structure bois, mais d'autres modes constructifs bas-carbone peuvent être éligibles.
Où faire établir votre PCMI15
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Sources : loi Climat et résilience du 22 août 2021, décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016.
Un projet bois ou bas-carbone ?
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