PCMI13, en une phrase
L'attestation de prise en compte de la réglementation parasismique pour les maisons individuelles, instaurée par le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023. Elle se joint au bordereau du Cerfa 13406.
Ce que l'attestation garantit
- La conformité : le projet respecte les normes parasismiques dès le dépôt du permis.
- La sécurité : les règles de calcul Eurocode 8 ont bien été appliquées à la structure.
Les zones concernées
L'obligation croise deux critères : la zone de sismicité et la catégorie d'importance du bâtiment. Une maison individuelle relève de la catégorie d'importance II.
| Catégorie d'importance | Zones de sismicité concernées |
|---|---|
| Catégorie II — dont la maison individuelle | Zones 3, 4 et 5 |
| Catégories III et IV | Zone 2 également — mais ces catégories relèvent de l'attestation PC12 |
Deux points à retenir
- La zone 1, de sismicité très faible, n'est jamais concernée.
- Sans ce document dans le périmètre visé, le dossier est rejeté par la mairie à l'instruction.
Qui peut établir ce document
L'attestation ne peut pas être rédigée par le maître d'ouvrage seul. Elle relève :
- D'un contrôleur technique agréé.
- D'un bureau d'études spécialisé, comme notre partenaire attestation-pcmi13.fr ↗.
Pour un bâtiment collectif, tertiaire ou un établissement recevant du public, l'équivalent est l'attestation PC12.
Comment l'obtenir
- Transmission : envoi des plans au format PDF, de l'étude de sol et de la localisation du projet.
- Analyse : vérification de la cohérence avec l'Eurocode 8, et préconisations si nécessaire.
- Délivrance : obtention de l'attestation signée sous 24 à 48 h.
Pourquoi passer par un spécialiste
Notre partenaire attestation-pcmi13.fr ↗ apporte trois garanties :
- Expertise : bureau d'études agréé depuis 2009.
- Rapidité : délai garanti entre 24 et 48 h.
- Accompagnement : suivi personnalisé pour lever les réserves de la mairie.
Grouper vos démarches
- La PCMI13 et l'étude thermique RE2020 se demandent au même moment, pour le même dossier.
- Les traiter ensemble simplifie le dépôt et évite les allers-retours avec le service instructeur.
Sources : décret n° 2023-1173 ↗ et recommandations Eurocode 8, Cerema ↗.
Votre permis de construire en toute sécurité
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