PC12, en une phrase
C'est le pendant de la PCMI13 pour les bâtiments collectifs, tertiaires et les établissements recevant du public. Elle certifie la prise en compte des règles de construction parasismique, conformément au décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023.
Ce que l'attestation garantit
- L'engagement de conformité : le maître d'ouvrage a connaissance des règles parasismiques applicables à son type de bâtiment.
- La rigueur des calculs : les normes Eurocode 8 ont bien été appliquées, indispensables à la stabilité des structures complexes.
Qui est concerné
Contrairement à la PCMI13, réservée à la maison individuelle, la PC12 vise les projets de plus grande envergure :
À noter : avant le 1er janvier 2024, seuls les bâtiments soumis à contrôle technique relevaient de l'obligation d'attestation. Le décret a élargi le champ à l'ensemble des catégories d'importance II, III et IV.
Bâtiments collectifs
Immeubles d'habitation.
Tertiaire et commerce
Bureaux, magasins, entrepôts.
Établissements recevant du public
Enseignement, santé, loisirs.
Les zones concernées
Le décret n° 2023-1173 croise deux critères : la zone de sismicité et la catégorie d'importance du bâtiment.
| Catégorie d'importance | Zones de sismicité concernées |
|---|---|
| Catégories II, III et IV | Zones 3, 4 et 5 |
| Catégories III et IV | Zone 2 également — établissements scolaires, ERP de 1re à 3e catégorie, bâtiments de plus de 28 mètres |
Deux points à retenir
- La zone 1, de sismicité très faible, n'est jamais concernée.
- Sans ce document dans le périmètre visé, le dossier est rejeté par la mairie à l'instruction.
Qui peut établir ce document
L'attestation ne peut pas être rédigée par le maître d'ouvrage seul. Elle relève :
- D'un contrôleur technique agréé. Son intervention est indispensable sur ce type d'infrastructures, pour mener les vérifications structurelles.
- D'un bureau d'études spécialisé, comme notre partenaire attestation-pcmi13.fr ↗.
Pour une maison individuelle, l'équivalent est l'attestation PCMI13.
Comment l'obtenir
- Transmission : envoi des plans au format PDF, de l'étude de sol et de la localisation du projet.
- Analyse : vérification de la cohérence avec l'Eurocode 8, et préconisations si nécessaire.
- Délivrance : obtention de l'attestation signée sous 24 à 48 h.
Pourquoi passer par un spécialiste
Le niveau d'exigence pour un bâtiment collectif ou un ERP dépasse largement celui d'une maison individuelle. Notre partenaire attestation-pcmi13.fr ↗ apporte trois garanties :
- Expertise : bureau d'études agréé, spécialisé en réglementation parasismique depuis 2009.
- Rapidité : attestation traitée et livrée sous 24 à 48 h.
- Accompagnement : suivi personnalisé pour lever les réserves de la mairie lors de l'instruction.
Grouper vos démarches
- La PC12 et l'étude thermique RE2020 se demandent au même moment, pour le même dossier.
- Les traiter ensemble simplifie le dépôt et évite les allers-retours avec le service instructeur.
Sources : décret n° 2023-1173 ↗ et recommandations Eurocode 8, Cerema ↗.
Votre permis de construire en toute sécurité
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