Qui est concerné
La mesure s'applique sans distinction d'ancienneté : que le bâtiment soit neuf ou existant, la mise en conformité s'impose dès lors qu'il entre dans l'une de ces catégories.
Bâtiments résidentiels
Toutes les maisons individuelles et tous les appartements, sans seuil de surface.
Bâtiments tertiaires
Tous les locaux professionnels d'une surface inférieure à 1000 m².
Quel type de thermostat installer
Pour être conforme, le dispositif doit être centralisé et permettre une programmation différenciée pièce par pièce. Il doit proposer au minimum quatre modes :
Ce qui est accepté, ce qui ne l'est pas
- Autorisés : thermostats intelligents auto-adaptatifs, programmables, ou connectés pilotables à distance.
- Exclus : les simples boutons gradués de 1 à 3, sans horloge ni sonde électronique.
Les exceptions
L'obligation ne s'applique pas aux systèmes dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, à savoir principalement :
- Les poêles à bois alimentés en bûches.
- Les inserts de cheminée classiques.
Rappel réglementaire
- Le système doit répondre aux normes européennes EN 12098-1 et EN 12098-3.
- L'installation doit couvrir chaque pièce équipée d'un émetteur de chaleur : radiateur, plancher chauffant.
Source : décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 et arrêté du 8 juin 2023.
Votre installation sera-t-elle conforme ?
La régulation fait partie des systèmes pris en compte dans le calcul réglementaire. Un technicien vous rappelle pour faire le point sur votre projet.
Être rappelé