Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement ?
L'obligation légale de débroussaillement, couramment abrégée en OLD, est une mesure d'aménagement inscrite au Code forestier. Elle consiste à réduire la masse de végétation combustible autour des constructions afin de créer une rupture de continuité du couvert végétal : le feu y perd de la puissance, les biens et les personnes sont protégés et les secours peuvent intervenir.
Elle vise les terrains situés à l'intérieur ou à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie, pour l'essentiel dans les départements exposés au sens des articles L.132-1 et L.133-1. L'assujettissement dépend donc de la localisation exacte de la parcelle, et non de la nature du projet.
Débroussailler n'est pas couper à blanc
Le débroussaillement défini à l'article L.131-10 ne demande pas de raser la végétation : il s'agit de supprimer la continuité qui permettrait au feu de courir du sol jusqu'aux cimes, puis des cimes jusqu'aux façades. L'opération repose sur trois gestes.
Mise à distance
Espacer les houppiers les uns des autres, et les éloigner des façades des bâtiments.
Élagage
Couper les branches basses, jusqu'à environ deux mètres, pour supprimer l'effet d'échelle vers la cime.
Nettoyage du sol
Éliminer broussailles, herbes hautes, bois mort et feuilles sèches, qui forment le combustible le plus inflammable.
Quelles distances faut-il débroussailler ?
Les profondeurs se comptent depuis la construction elle-même, et non depuis les limites de la parcelle. C'est ce décalage qui surprend le plus souvent les maîtres d'ouvrage au moment du dépôt.
| Élément à protéger | Profondeur à traiter | Précision |
|---|---|---|
| Abords des constructions | 50 m | portable à 100 m par arrêté du maire |
| Voies d'accès privées | 10 m | de part et d'autre, dans la limite fixée par le préfet |
| Parcelle en zone urbaine d'un PLU | 100 % | totalité de la parcelle à traiter |
Qui débroussaille lorsque les 50 mètres débordent chez le voisin ?
La charge pèse sur le propriétaire de la construction à défendre, pas sur le propriétaire du terrain boisé voisin. Autrement dit, si votre périmètre de 50 mètres mord sur la parcelle d'à côté, c'est à vous que revient l'exécution des travaux, et à vous d'en assumer le coût.
La règle de voisinage
- Le voisin doit être informé de l'intervention prévue sur son terrain ; un courrier recommandé constitue la preuve la plus solide.
- S'il refuse l'accès à sa parcelle, l'obligation de débroussaillement lui est transférée.
- La loi du 10 juillet 2023 a précisé ces règles de partage entre parcelles voisines, à l'article L.131-13.
Que demande l'administration au dépôt du permis ?
En zone soumise, le service instructeur attend des garanties sur la gestion des abords, de la conception du dossier jusqu'à l'achèvement des travaux.
À la conception du dossier
- Plan de masse : les zones débroussaillées, ou à débroussailler, figurent le plus souvent sur les plans du projet.
- Justificatif d'engagement : la mairie peut exiger une attestation établissant que les périmètres réglementaires seront respectés.
- Distances : 50 m autour du bâti projeté, 10 m de part et d'autre des voies d'accès.
À l'achèvement des travaux
- Contrôle : à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la commune ou l'Office national des forêts peut se déplacer sur site.
- Sanctions : amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé, mise en demeure assortie d'une astreinte de 100 € par jour plafonnée à 5 000 €, exécution d'office aux frais du propriétaire.
- Assurance : en cas de sinistre venu de la forêt, la franchise peut être majorée jusqu'à 5 000 € si l'obligation n'était pas respectée.
À retenir
- L'assujettissement se juge parcelle par parcelle : deux terrains d'une même commune peuvent relever de régimes différents.
- Le débroussaillement est une obligation permanente, qui survit à la réception du chantier et se vérifie chaque année.
- Il ne dispense d'aucune des autres pièces du permis : l'attestation RE2020 reste due au même dépôt, PCMI14-2 au Cerfa 13406 pour une maison individuelle, PC16-1-1 au Cerfa 13409 pour les autres constructions.
Vérifier si votre parcelle est concernée
Notre bureau d'études consacre un site distinct à cette question. Il propose un test d'assujettissement commune par commune, fondé sur les bases publiques Géorisques et la Base Adresse Nationale, ainsi que l'attestation de prise en compte à joindre au dossier d'urbanisme : consulter attestation-old.fr ↗.
Pour la partie énergétique et environnementale du même permis, le détail de nos formules figure sur la page nos services d'études RE2020, et le principe du calcul carbone est expliqué dans notre article sur l'analyse de cycle de vie.
Sources officielles
Sources : Code forestier, articles L.131-10, L.131-13, L.132-1, L.133-1 et L.134-6 ; loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.
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