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Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des prestations d'expertise pour l'établissement des attestations de conformité thermique et environnementale (PCMI14-2 / PC16-1-1) via le site rebatiment.fr.
2. Formation du contrat
Le contrat n’est réputé formé qu’à réception du devis signé par le Client, accompagné de son règlement intégral. La Société se réserve toutefois un délai de 10 jours ouvrés, après réception de ces documents pour confirmer l’acceptation de la commande. À défaut de confirmation ou en cas de refus explicite de la Société dans ce délai, le contrat est nul et le règlement est intégralement restitué au Client.
3. Tarifs et Paiement
Les prix des packs (89€, 299€, 399€) sont indiqués en Euros TTC. Le paiement s'effectue immédiatement au moment de la commande via la solution sécurisée. L'exécution de la prestation est subordonnée au paiement intégral du prix.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'expertise technique du dossier a débuté après accord préalable.
5. Responsabilité
Le Client est responsable de l'exactitude des pièces fournies. Toute erreur transmise dégage la responsabilité de la Société quant à la validité du document final.
6. Responsabilité
La Société s'engage à fournir une attestation conforme à la réglementation en vigueur. Le Client est seul responsable de l'exactitude des pièces fournies (plans de masse, coupes, étude de sol). Toute erreur dans les données transmises par le Client dégage la responsabilité de la Société quant à la validité finale du document auprès des services d'urbanisme.
7. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
