Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société C2 (ci-après « la Société ») et toute personne, particulier ou professionnel, qui commande une prestation sur le site rebatiment.fr (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent aux prestations suivantes, réalisées à distance en France métropolitaine, au titre de la réglementation environnementale RE2020, et dans les départements d'outre-mer, au titre de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM) :

• le Pack Permis : attestation de prise en compte de la RE2020 au dépôt du permis de construire, PCMI14-2 (Cerfa 13406, maison individuelle et ses annexes) ou PC16-1-1 (Cerfa 13409, autres constructions) ;
• le Pack étude réglementaire : l'attestation accompagnée de l'étude thermique réglementaire RE2020 ;
• le Pack complet : l'attestation, l'étude thermique réglementaire et l'analyse de cycle de vie (ACV carbone), avec le fichier RSEE_RSENV ;
• les prestations sur devis, notamment pour les projets de plus de 200 m².

2. Nature des prestations

La Société établit les attestations et études après analyse à distance des pièces transmises par le Client, conformément à la réglementation en vigueur, notamment, en métropole, le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et l'arrêté du 4 août 2021 et, dans les départements d'outre-mer, la RTAA DOM. Pour un projet situé outre-mer, l'attestation et l'étude sont établies selon la RTAA DOM ; les indicateurs et fichiers propres à la RE2020 (ACV carbone, fichiers RSEE) ne s'y appliquent pas. Les calculs sont réalisés sur un logiciel évalué par le CSTB. Aucune visite sur place n'est réalisée. Les documents sont remis au format PDF, accompagnés des fichiers XML prévus par la formule commandée.

Seul le Pack complet comprend le fichier RSEE_RSENV permettant de générer l'attestation de fin de travaux jointe à la DAACT. Le fichier RSEE_RSET fourni avec le Pack étude réglementaire ne le permet pas.

Les délais annoncés (24 h pour l'attestation du Pack Permis, 72 h pour les études) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires.

Pour le Pack complet, la mise en relation avec un contrôleur de la région du Client est un service d'orientation : la prestation du contrôleur fait l'objet d'un contrat distinct entre le Client et ce dernier.

3. Commande et formation du contrat

3.1 Pour les packs, la commande se passe en ligne. Elle est réputée formée à la validation de la commande et à la réception du règlement intégral.

3.2 Les prestations sur devis : le contrat est formé à la réception du devis accepté, accompagné du règlement.

3.3 La Société se réserve un délai de 10 jours ouvrés, après réception de la commande et du règlement, pour en confirmer l'acceptation, par exemple lorsque le projet ne relève pas des prestations proposées ou dépasse 200 m². À défaut de confirmation, ou en cas de refus explicite dans ce délai, le contrat est nul et les sommes versées sont intégralement remboursées.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des pièces complètes, exactes et à jour : plans au format PDF (façades avec orientation, niveaux, coupes), surface habitable, cotes des menuiseries et fiche descriptive précisant le mode constructif, l'isolation et les équipements (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire). Il est seul responsable de leur exactitude. Une attestation ou une étude établie sur la base d'informations erronées ou incomplètes ne saurait engager la responsabilité de la Société.

Le Client veille à ce que le projet réalisé corresponde à celui décrit dans l'étude. Toute modification ultérieure (plans, matériaux, équipements) peut nécessiter une mise à jour de l'étude, qui fait l'objet d'une nouvelle prestation.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le site au jour de la commande, ou ceux du devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le règlement intégral s'effectue à la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée du site, ou par virement. Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

6. Droit de rétractation

6.1 Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), en adressant sa demande à message@rebatiment.fr.

6.2 Conformément à l'article L. 221-28 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, si le Client en a fait la demande expresse au moment de la commande et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'attestation ou l'étude remise.

6.3 Si le Client se rétracte après avoir demandé un commencement d'exécution, mais avant la remise des documents, il verse un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L. 221-25).

7. Responsabilité

Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, la Société est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable :

• soit au Client ;
• soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ;
• soit à un cas de force majeure.

8. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) suspend immédiatement l'exécution du contrat. La partie qui l'invoque en informe l'autre par écrit dans les plus brefs délais. Si l'empêchement est temporaire, les parties conviennent des conditions de poursuite ou de report de la prestation. S'il est définitif ou dépasse 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité. Les sommes versées pour une prestation non réalisée sont alors remboursées.

9. Données personnelles

Les données transmises sont traitées exclusivement pour l'établissement des attestations et études commandées et leur facturation. Aucune donnée n'est cédée à des tiers ; dans le cadre du Pack complet, les coordonnées du Client ne sont communiquées au contrôleur qu'avec son accord. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à message@rebatiment.fr.

10. Litiges et médiation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à la Société. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — www.sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.