Conditions générales de vente, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières d’utilisation

Article 1 – DÉFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente

« CGU » : Conditions générales d’utilisation

« CPU » : Conditions particulières d’utilisation

« Le vendeur » ou « La société » : la société C2 domiciliée 65 rue de la Croix 92000 NANTERRE au capital de 1 000,00 euros, RCS NANTERRE 919 372 714, TVA Intracommunautaire : FR75 919 372 714, représentée par son président.

« Le(s) client(s) », « Utilisateur(s) » : entreprise tierce ou particulier passant commande sur le site rebatiment.fr

« Sites internet » : rebatiment.fr et app.rebatiment.fr

« Le(s) produit(s) », « Document(s) » : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet

« Le(s) service(s) » : prestations de services proposées aux clients sur site internet : accès à la plateforme de rebatiment.fr de manière illimitée.

« Service client » : service client joignable via le formulaire de contact

Article 2 – OBJET

Les CGV régissent l’ensemble des relations entre la société C2 et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur les sites internet accessibles à l’adresse «rebatiment.fr » et « app.rebatiment.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

Les CGU et CPU définissent les modalités et les conditions d’utilisation du service par le client pour les sites internet « rebatiment.fr » et « app.rebatiment.fr ».

Les CGV, CGU et CPU applicables aux clients sont celles en vigueur au jour de leur commande. La société s’engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre aux clients qui en feraient la demande. La société se réserve la possibilité de modifier ponctuellement ses CGV, CGU et CPU, ces dernières deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Les CGV, les CGU et les CPU sont réputées être acceptées par le client lorsque celui‐ci clique à l’endroit prévu, à cet effet.

Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.

Article 3 – INFORMATIONS ET PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits et services visés par les présentes sont ceux figurant sur les sites internet « rebatiment.fr » et « app.rebatiment.fr ». Avant le passage de commande, le client dispose de l’ensemble des informations relatives aux produits (prix, descriptions, etc).

Les prix des produits/services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux produits/services commandés au jour de la commande. Les prix des produits/services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des produits/services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment du passage de la commande.

Tous les prix indiqués sont en euros, la TVA est celle applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

1 – Prestation de services

Sous les site internet « rebatiment.fr et app.rebatiment.fr », la société propose une prestation de service d’étude et de calculs d’ingénierie.

La société ne préconise pas de marque, de matériaux ou de systèmes et de ce fait ne peut aucunement chiffrer le coût des travaux.

Les calculs sont réalisés conformément aux dispositions réglementaires encadrant la réglementation thermique des bâtiments ou la règlementation environnementale des bâtiments.

Article 4 – COMMANDES

1 – Le passage de commande

Le client passe sa commande en ligne sur les sites internet.

A partir du catalogue en ligne présentant les produits, la commande sera confirmée par la technique du « double‐clic ». Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU et CPU, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site. La commande effectuée vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’e‐mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse communiquée lors du passage de la commande et constituera l’identifiant de l’espace Client.

En cas de défaut de paiement, d’adresse e‐mail erronée ou autre problème résultant du compte du client, la société aura la faculté de bloquer la commande (accès à l’application en ligne) de ce dernier jusqu’à la résolution du problème.

2 – L’inscription

Afin de passer la commande et d’utiliser le service, le client doit s’enregistrer et fournir certaines données. Les informations doivent être complètes et précises.

L’adresse e‐mail constitue l’identifiant du compte client.

Le client oubliant son mot de passe peut procéder à la réinitialisation de ce dernier.

Si les données sont nécessaires au traitement des commandes, le client s’engage à tenir à jour ses informations. Par conséquent, la société ne peut pas être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été prévenue d’une telle modification.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne communiquer son identifiant et mot de passe à aucun tiers. A ce titre, la société pourra prendre les mesures adéquates à l’encontre de l’auteur d’une tromperie ou fraude.

Article 5 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

La validation de la commande implique une obligation de paiement en ligne par le client.

Le règlement de la commande dans sa totalité s’effectue par carte bancaire : la carte bleue nationale, la carte Visa et la carte Mastercard sont acceptées sur les sites internet. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné. Le montant de la transaction est débité par la société lors de la validation de la commande, via une plate‐forme sécurisée d’un prestataire extérieur.

Pour tout projet sur devis, le règlement de la commande s’effectuera par virement bancaire dès acceptation du devis.

La société n’a pas d’accès et ne conserve pas les données confidentielles.

Les factures sont disponibles au format informatique (PDF) sur l’espace du compte client.

Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, et la preuve de l’accord de ce dernier sur l’exigibilité des sommes dues.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation s’exerce conformément aux dispositions des articles L. 221‐18 et suivants du code de la consommation, applicable en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Les documents des sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » entrent dans l’exception de l’article L. 221‐28, 13° du code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Ainsi à compter du téléchargement par les clients des documents demandés pour la réalisation de la prestation sur les sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr », la prestation débute immédiatement et les clients renoncent ainsi à leur droit de rétractation.

Article 8 – UTILISATION DES DOCUMENTS ET RESPONSABILITÉ

La prestation réalisée sur les sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » consiste à fournir aux clients des attestations et des études règlementaires.

Ces documents sont réalisés à partir de critères retenus par le législateur.
La société ne garantit pas l’efficacité ou encore l’exactitude des documents.

Les documents fournis n’ont pas pour objet de porter la société garante de l’utilisation des documents par les clients.

La société n’est pas garante de l’utilisation des documents transmis par les sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » pour quelque raison que ce soit. A titre d’exemple, la société n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation du document, de son détournement, de son interprétation, etc.

En conséquence, les clients sont entièrement responsables quant au choix et à l’utilisation des documents fournis par les sites internet. La société ne peut donc pas non plus être tenue pour responsable en cas d’erreur des clients.

La société ne se porte pas garante des comportements contraires aux bonnes mœurs.

La société ne peut pas non plus être mise en cause pour quelque dommage que ce soit résultant de l’utilisation des documents fournis via les sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr. » Aucune action en justice sur ce fondement‐là n’est donc possible.

La société rappelle également que certains documents fournis sur les sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels, aide pour laquelle la société se décharge de toute responsabilité.

La société s’assure qu’aucune erreur de droit ne soit commise sur les sites internet. Néanmoins, dans l’hypothèse où des erreurs seraient soulevées, la société ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences. Les clients sont donc avertis que la société ne peut pas être tenue responsable d’une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.

Il ne peut pas être reproché à la société la non efficacité ou la non‐adaptation d’un document à des situations particulières.

Sauf en présence d’une disposition légale d’ordre public contraire, la société ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique ou informatique mais aussi en cas de défaut de compatibilité des sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » avec un matériel et / ou un logiciel.

Il en est de même en cas de survenance d’un dommage, qu’il soit prévisible ou imprévisible et qui résulte de l’utilisation des sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr ».

Les clients sont responsables de la protection du matériel utilisé pour le téléchargement des documents du site et sont responsables de l’utilisation de leur compte.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article L. 221‐15 du code de la consommation, les professionnels sont par principe responsables de plein droit à l’égard des consommateurs s’agissant de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.
Néanmoins, en son alinéa second, l’article poursuit que tout professionnel peut « s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties sont considérées comme des causes d’exonération des parties et entraînent leur suspension.

La société ne peut donc pas être tenue pour responsable en cas d’inexécution d’une des obligations issues des contrats conclus avec les clients dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, ou d’un événement de force majeure.

La partie qui invoque la survenance d’un tel événement doit en avertir l’autre immédiatement. Dès la connaissance de cet événement, les parties doivent convenir ensemble des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès aux sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » et le téléchargement des documents ne vaut pas tacite reconnaissance d’un droit et ne confère aucun droit de propriété aux clients sur l’un des quelconques éléments relatifs à la société.

Article 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1 – Collecte et utilisation des données personnelles

La société procède à la collecte des données personnelles des clients. Elle est en ce sens considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.

La collecte de ces données est nécessaire afin de pouvoir assurer la gestion normale des commandes des clients puisque ces informations sont nécessaires notamment dans le cadre de l’établissement des factures.

La société s’engage à traiter les données personnelles tout en garantissant leur sécurité ainsi que la protection de la vie privée des utilisateurs.

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées que par la société C2 pour des opérations type marketing afin de réaliser des prospections, d’informer les clients, et plus généralement tous les utilisateurs des sites internet, des offres disponibles.

Les clients ont donc connaissance de ce dispositif et s’engagent à l’accepter.

2 – Droit d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, tous les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : « C2 domiciliée 65, rue de la croix 92000 NANTERRE ».

Ces demandes ne sont acceptées par la société que si les clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l’envoi d’une photocopie de leur pièce d’identité par exemple.

Il s’avère que les clients peuvent demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice de ces droits dans la limite d’un timbre par enveloppe, à condition de le mentionner dans le courrier envoyé. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entrant en application le 25 mai 2018, chaque client a la possibilité de récupérer les données fournies, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre s’il le souhaite à une entreprise tierce.

3 – Cookies

Lors de l’utilisation des sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr », les clients, et plus généralement les utilisateurs, acceptent l’enregistrement et l’utilisation des cookies.

Un cookie est un fichier texte, contenant une suite d’informations, qui est déposé par les navigateurs des clients sur leurs appareils à la demande des sites visités.

Ce fichier contient des données d’identification et de navigation dans l’objectif de faciliter l’expérience des utilisateurs sur les sites internet, en permettant à titre d’exemple, la sauvegarde des informations de connexion ou le contenu du panier client.

Les cookies sont aussi utilisés dans le but de proposer des produits ou des services personnalisés lors de chacune des visites du site.

Ces cookies sont notamment utilisés pour :

• Proposer du contenu adapté et des offres ciblées (cookies publicitaires par exemple) ;
• Collecter et mémoriser toutes les informations relatives à la session de navigation des clients et potentiels clients : informations d’identification, de sauvegarde des paniers de commande, etc ;
• Établir des statistiques anonymes de navigation ainsi que des analyses d’audience dans l’objectif de pouvoir améliorer les services du site.

Il s’avère que les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences en matière de cookies en se rendant dans les paramètres de leur navigateur internet et en désactivant cette option.
Ils peuvent choisir de désactiver ou de supprimer les cookies du site à tout moment afin de contrôler leurs informations.

Article 12 – NON VALIDATION PARTIELLE

Dans le cas où une clause des présentes CGV/CGU/CPU serait contraire à une disposition ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires impératives, la validité des autres clauses ne serait pas affectée. Seule la clause contraire aux dispositions légales impératives sera dépourvue d’effet et réputée non écrite.

Dans ce cas, les parties auront la possibilité de se rapprocher pour convenir d’une nouvelle disposition qui aura pour objectif de remplacer la clause déclarée nulle.

Article 13 – LOI APPLICABLE

Les dispositions des présentes CGV/CGU/CPU sont soumises à la loi française, sauf en cas de dispositions impératives contraires.

En cas de différent pouvant naître du contrat entre la société et les clients, ou résultant des présentes CGV/CGU/CPU, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

Conformément à l’article L. 612‐1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152‐2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost‐ site :https://www.sasmediationsolution‐conso.fr‐email : contact@sasmediationsolution‐conso.fr

Tous les litiges qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre la société et les clients s’agissant de la validité, l’interprétation, la résiliation, les conséquences des CGV ou des contrats peuvent être soumis aux tribunaux compétents.

Il s’avère en l’espèce que tous les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE.

Article 14 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), la société C2 s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que la prestation n’ait pas débutée.

Ainsi à compter de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation (plans, données techniques et administratives, etc.) par les clients sur les sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr », ceux‐ci ne peuvent plus exercer leur droit de rétractation ni être remboursés.

Les frais de remboursement de 15 euros seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).

Article 15 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société C2 pour tout paiement anticipé.

Article 16 – RABAIS ET RISTOURNES

La société C2 peut de sa seule décision accorder des remises:

– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;

– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;

– promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société C2 et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92).

Article 17 – DÉLAI DE LIVRAISON

La société C2 s’engage à fournir au client le résultat de la prestation dans un délai variable de 24 heures à 30 jours suite à la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation (plans, données techniques, administratives, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente.

Article 18 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui‐ci ne correspond pas à ses besoins. Toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé ne peut donner lieu à un remboursement.

Le client en sa qualité de maitre d’ouvrage ou de son statut de représentant du maitre d’ouvrage reste le seul responsable.

Conditions particulières d’utilisation du service 

Article 1 – Objet

Les présentes CPU définissent les modalités et conditions de fourniture du service de commande en ligne.  Elles s’appliquent uniquement aux clients inscrits sur l’espace client de « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr »

Article 2 – Enregistrement de la commande et souscription de l’abonnement

Le client a la faculté de souscrire au service proposé directement sur les sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr».

Le client dispose, préalablement à la validation de la commande, de l’ensemble des caractéristiques essentielles du service. Le passage de la commande sur les sites internet « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr » sera confirmé par la technique du « double‐clic ».

Une fois les produits/services sélectionnés et ajoutés dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider. Lors de la souscription à l’abonnement, le client ouvre un compte client sur les sites « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr». L’ouverture du compte client entraîne l’attribution d’un espace client lui permettant de gérer l’utilisation du service.

Pour que la commande puisse être validée, le client devra accepter les présentes CGV/CGU/CPU, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site.

La commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptions des produits/services proposés. L’e‐mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse communiquée lors du passage de la commande. Le client reconnait explicitement son obligation de paiement, la passation d’une commande oblige à son paiement. En validant son panier contenant le service, le client accepte de souscrire au paiement immédiat.

Article 3 – Durée et résiliation du service

Le service est souscrit sous forme d’une inscription sans engagement et sans limitation dans le temps. L’inscription est permanente, sauf résiliation par le client.

Le client peut résilier à tout moment et sans frais en contactant le service client.

Article 4 – Description du service

En s’inscrivant le client a accès à la plateforme de manière illimité.

Le client pourra commander un service de calcul et d’études depuis l’espace client. Le client aura la possibilité d’importer un document externe depuis son espace proposé par « rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr ».

Les formats pouvant faire l’objet d’une signature via ce service sont les suivants : PDF, .DOC .DOCX .TXT .ODT, .XLS .XLSX, .JPG .PNG.

Un document comportant plusieurs pages sera automatiquement converti lors de l’upload sur la plateforme en un fichier PDF.

L’horodatage électronique des documents lie la date et l’heure aux documents ou fichiers choisis de manière à exclure la possibilité de leur modification. L’horodatage est fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné et est indiqué au terme du processus de signature électronique.

Article 5 – Convention de preuve

1 – Convention de preuve

L’acceptation des présentes conditions engendre l’acceptation par le client du fait que les données recueillies sur le site rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr font foi de la réalité des opérations qui ont été réalisées.

Ces données sont considérées comme un mode de preuve à part entière admis entre les parties notamment en cas de contestation d’une somme ou d’une prestation due.

2 – Archivage

La prestation de service comprend un système d’archivage afin d’avoir accès aux documents signés.Il est d’ailleurs indiqué au client que l’archivage des documents est réalisé pour une durée de 10 ans quand bien même une demande de résiliation de la prestation de service ait eu lieu. La signature des documents donne en effet naissance à l’établissement d’un dossier de preuves potentiellement utilisable en cas de contestation ou de litige.

Article 6 – Obligations des parties

1 – Obligations de la société C2

La société C2 s’engage spécifiquement à respecter les obligations suivantes :

‐ Fournir le service de réalisation du service /produit avec diligence ;

‐ Fournir le service/produit selon une sécurité́ de confidentialité́ suffisante ;

‐ Fournir des dispositions nécessaires afin de se conformer à̀ son obligation de moyen relatif à la prestation de service ;

‐ Ne pas utiliser les informations, documents et données à d’autres fins que celles nécessaires dans le cadre de l’exécution de la prestation de service ;

‐ Vérifier régulièrement l’accessibilité des services de rebatiment.fr ou app.rebatiment.fr et procéder à des maintenances du site afin de résoudre tout problème constaté.

Toutefois, la société C2 n’est pas responsable des difficultés d’accès au service qui ne lui sont pas directement imputables. La société C2 n’est de plus pas responsable des dommages qui peuvent être causés en raison de l’exécution de la prestation entre le client et les tiers.

2 – Obligations du client

Dans le cadre des présentes conditions particulières d’utilisation, le client s’engage à :

‐ Communiquer des informations exactes et sincères à la société C2 afin de réaliser la prestation;

‐ Informer toute signataire destinataire tiers du contenu et de la portée des documents utilisés dans le cadre de la prestation de service ;

‐ Ne pas utiliser les documents dans le cadre d’une utilisation non conforme à la prestation ou illicite au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

‐ Ne pas porter atteinte ni au droit des personnes ni à l’ordre public par l’utilisation de la prestation ;

‐ Rester responsable des effets de la signature électronique en cas de délégation de pouvoir ou de signature accordée à un autre utilisateur ou un tiers. Le client s’assure à ce que son compte utilisateur ne soit utilisé par aucun tiers à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le client est le seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe ;

‐ Garantir la société C2 contre les plaintes, les réclamations, les actions ou toute revendication quelconque du fait d’une violation par le client de l’un des obligations des présentes conditions particulières d’utilisation ;

‐ Rester responsable de la qualité des services en raison de la connexion internet requise pour la prestation de service, connexion fournie par le client ;

‐ Ne pas divulguer toute information confidentielle à laquelle il aurait pu avoir accès.

Le client est donc le seul responsable de l’utilisation de la prestation de service mais également responsable pour les autres utilisateurs de ce même service.

Il est également lui‐même responsable de la légalité et de la validité des documents faisant l’objet de la prestation de service.

En cas de litige ou de difficulté quelconque entre lui, les utilisateurs et les tiers, le client est seul responsable notamment s’agissant des signatures des tiers dans la mesure où la société C2 n’est pas partie aux contrats conclus avec les signataires tiers à la prestation de service.

3‐Convention entre le client et la société C2

Le client en sa qualité de maître d’ouvrage ou de son statut de représentant du maitre d’ouvrage confie à la société C2‐ 65, rue de la croix 92000 NANTERRE, la réalisation d’une attestation ou d’une étude réglementaire au stade dépôt du permis de construire pour une opération de construction qu’il réalise en son nom.

Le client en sa qualité de maitre d’ouvrage ou de son statut de représentant du maitre d’ouvrage prend connaissance des textes règlementaires encadrant la mission demandée à la société C2, textes réglementaires disponible sur le site : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/

Au stade dépôt de permis de construire :

1. Le client en sa qualité de maître d’ouvrage ou de son statut de représentant du maitre d’ouvrage reconnaît que le fichier informatique de type RSET.xml fourni par la société C2 correspond au fichier informatique au stade du dépôt de permis de construire (partie thermique).

Le client en sa qualité de maître d’ouvrage ou de son statut de représentant du maître d’ouvrage, prend connaissance que le fichier informatique RSET.xml, fourni par la société C2 au stade dépôt de permis de construire ne permet pas de réaliser l’attestation au stade de l’achèvement des travaux de son opération conformément aux textes réglementaires encadrant le service commandé par le client.

1. Le client prend connaissance que toute modification du mode constructif ou process thermique d’une attestation ou d’une étude déjà réalisée avec le statut terminé, relève d’une reprise de service et de ce fait sera lié à une nouvelle commande payante sous l’onglet « reprise de dossier ».

Au stade achèvement des travaux :

Le maître d’ouvrage ou son représentant doit faire réaliser l’étude carbone complémentaire de type ACV par un bureau d’étude indépendant ou par la société C2 via une nouvelle commande depuis son espace client sous l’onglet « commande étude ACV ».

Afin de réaliser l’étude complémentaire ACV, la société C2 doit mettre à jour le fichier informatique RSET.xml (partie thermique) précédemment réalisé au stade dépôt de permis de construire.

Pour cela le maître d’ouvrage ou le représentant du maître d’ouvrage, s’engage à fournir à la société C2, les documents suivants :

‐ Le rapport de mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction,

‐ Le rapport de mesure du système de ventilation du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction,

‐ L’attestation justificative de pose des isolants et des process thermiques, après validation par le contrôleur lors de la visite sur site ;

– Le quantitatif pour bilan Carbone ACV.          

Le client en sa qualité de maître d’ouvrage ou de son statut de représentant du maître d’ouvrage, reconnaît que sans transmission de ces 4 documents, la société C2 ne sera pas en mesure de remettre à jour le précédent fichier RSET.xml réalisé au stade dépôt de permis de construire, ne pourra pas réaliser l’étude carbone complémentaire de type ACV et ne sera donc pas en mesure de communiquer au client le rapport d’étude ACV en format .pdf et le fichier XML_RSEE.

4‐Responsabilité :

Le client en sa qualité de maître d’ouvrage ou de son statut de représentant du maître d’ouvrage reste le seul responsable.

La société C2 sera totalement libérée de toute responsabilité et de toute garantie de réclamation concernant notamment :

■ Toutes modifications du projet (plans, matériaux, matériels, …) postérieurs à l’établissement du service commandé par le client.

■ Les conséquences de la responsabilité découlant des missions relevant de la technique d’architecte.

■ Les erreurs imputables à la société C2 résultant d’un défaut de tirage ou de reproduction des documents produits par ladite société.

■ Toute anomalie ou dysfonctionnement résultant de l’exécution du chantier et en règle générale tout ce qui ne concerne pas les calculs réglementaires.