Est paru le 6 décembre 2023, le décret n°2023-1143 définissant les conditions d’agrément des bureaux d’études pour la délivrance d’attestations relatives au respect des règles de construction et portant sur l’agrément des bureaux d’études.
Le but de ce décret est de définir les conditions d’agrément pour les bureaux d’études, réalisant les attestations au stade de l’achèvement des travaux. Il modifie ainsi le chapitre V du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Retrouvez le décret sur le lien suivant: décret n°2023-1143
Le décret, publié au JO du 7 décembre 2023, entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La liste des bureaux d’études agréés sera diffusé prochainement.
Art. R. 125-26.-I, précise que les qualifications et les compétences se justifient par les acquis suivants.
« 1° Des connaissances techniques et professionnelles suffisantes et appropriées dans le ou les domaines mentionnés au I pour lesquels l’agrément est sollicité ;
« 2° Une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines concernés.
L’agrément est délivré pour une durée maximale de 3 ans lors de la demande initiale, 5 ans pour les demandes de renouvellement. Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle ou de manquement aux règles de moralité professionnelle et d’impartialité.
Art. R. 125-27.- par ailleurs, il est précisé que les décisions d’agrément, de modification et de retrait d’agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Les activités doivent être couvertes par une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle.
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