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AT3 – L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Une fois les travaux de projet terminés, vous devez adresser en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux nommé aussi la Daact. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Quels documents fournir avec la DAACT ?

Les pièces à joindre selon votre projet seront :

  • AT-1 – L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme] ;
  • AT.2 – Dans les cas prévus par les 4° et 5°de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme] ;
  • AT.3 – L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article 122-24 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;
  • Ou
  • AT3-1 – Une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévue à l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-4-1 du code de l’urbanisme] ;
  • AT.4 – L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article 122-26 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme] ;
  • AT.5 – L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R. 122-32 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].

En pièce complémentaire

Le certificat du consuel

Le certificat Qualigaz

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