AT3 – L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Les pièces à joindre selon votre projet seront :

• AT-1 – L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme] ;
• AT.2 – Dans les cas prévus par les 4° et 5°de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme] ;
• AT.3 – L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article 122-24 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;
• Ou
• AT3-1 – Une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévue à l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-4-1 du code de l’urbanisme] ;
• AT.4 – L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article 122-26 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme] ;
• AT.5 – L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R. 122-32 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].