Dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements sanitaires et dans les établissements sociaux et médico-sociaux à partir du 1er janvier 2025
Le Haut Conseil de la santé publique a été saisi le 02 février 2024 par la DGS (Direction générale de la santé) pour émettre son avis concernant le projet de décret au 1 er janvier 2025.
Ce décret est relatif aux projets de textes concernant l’entrée en vigueur du dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements sanitaires et dans les établissements sociaux et médico-sociaux à partir du 1er janvier 2025.
L’article L. 221-8 du code de l’environnement (version en vigueur depuis le 14 juillet 2010) impose une surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans les crèches, accueils de loisirs, écoles, collèges et lycées. Le HCSP a examiné des propositions de modifications réglementaires visant à adapter ce dispositif à certains établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Il en ressort que :
Le HCSP estime qu’il est important de mettre en œuvre le plan d’actions d’amélioration de la QAI le plus rapidement possible, car ces établissements accueillent des personnes ayant différents facteurs de vulnérabilité. Le HCSP recommande que le plan d’actions d’amélioration de la QAI soit réalisé au plus tard au 1er janvier 2027 quel que soit le type d’établissement, et qu’un délai supplémentaire de 4 ans ne soit pas accordé aux ESMS.
Le HCSP recommande que les campagnes de mesure des polluants ne se limitent pas aux gros travaux dans les ESMS. En effet, les petits et moyens travaux, tels qu’une modification du système de ventilation, ont également un impact sur la qualité de l’air intérieur.
Il conviendrait de mieux préciser les modalités de réalisation de la surveillance pour le formaldéhyde dans les textes règlementaires et les guides accompagnant le dispositif pour les ESMS ainsi que pour les crèches, accueils de loisirs, écoles, collèges et lycées.
Le HCSP rappelle l’importance des ressources humaines et financières pour mettre en œuvre l’ensemble de ces dispositions réglementaires.
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